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Les réglementations relatives à la pêche

Articulation entre les différentes réglementations

Articulation des différents niveaux de réglementation. Cliquer pour voir en plus grand

Articulation des différents niveaux de réglementation.

La valeur des actes réglementaires

Droit

Organisme

Textes

Valeur obligatoire ?

International

CGPM

Recommandation

Oui

Européen

Conseil Parlement

Avis

Non

Communication

Non

Décision

Oui, mais uniquement
pour les personnes désignées

Directive

Oui

Convention

Oui

Règlement

Oui

National

Parlement

Loi

Oui

Pouvoir exécutif

Arrêté ministériel

Oui

Décret

Oui

Circulaire

Non

Local

Préfet

Arrêté préfectoral

Oui

Maire

Arrêté municipal

Oui

Base de données juridiques des pêches maritimes et des élevages marins

Vous pouvez consulter l'ensemble des documents et textes juridiques compilés par le CRPMEM LR grâce à la section "veille juridique" de notre bibliothèque en ligne.