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Les réglementations relatives à la pêche

Niveau européen

La Communauté Européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de pêche, qui est matérialisée par la Politique Commune des Pêches (PCP). Elle est commune à toutes les mers limitrophes des Etats européens. En 2006, il a été mis en œuvre une PCP spécifique à la Méditerranée.

  • La PCP


    Origine : En vertu des articles 32 à 39 du Traité de Rome qui définissent les modalités d’organisation de la Politique Agricole Commune (PAC), des interventions dans le secteur de la pêche sont possibles. En 1983, une adaptation de la PAC au secteur halieutique permet la création de la PCP.
    Depuis sa création, la PCP a connu de nombreuses réformes afin de s’adapter à l’arrivée de nouveau pays membres, aux évolutions du secteur, et de combler les effets néfastes générés pendant ses premières années d’existence.
    Objectifs : la PCP à 5 objectifs principaux :
    • Augmenter la production,
    • Assurer un niveau de vie équitable au secteur,
    • Stabiliser le marché,
    • Garantir la sécurité des approvisionnements,
    • Maintenir des prix raisonnables.
    Domaines d'action :
    • La conservation et la gestion durable des ressources halieutiques,
    • La politique structurelle gràce à différents instruments financiers,
    • L’Organisation Communes des Marchés (OCM),
    • Les accords internationaux.
    La réforme de la PCP pour 2012 : Une réforme de la PCP va être mise en œuvre en 2012. A cet effet, la Commission Européenne a publié le livre vert de la PCP en avril 2009. Ce dernier a été la base d’une période de consultation de six mois au sein de chaque Etat membre. La synthèse de cette consultation va permettre de proposer une réforme au début 2011.

    Dans son livre vert, la Commission ébauche des pistes de réflexion. Elle constate que « le secteur de la pêche ne peut plus être considéré indépendamment du contexte plus large des questions maritimes ni des autres politiques traitant des activités marines. Il est fortement tributaire de l’accès à l’espace maritime et à des écosystèmes marins en bon état ». La Commission veut que le secteur de la pêche renoue avec la prospérité économique en exploitant des stocks en bonne santé et abondants, et qu’un équilibre entre la flotte et la ressource disponible soit atteint. Ses priorités sont :

    • Mettre un terme à la surcapacité de la flotte en définissant des mécanismes capables d’adapter quantitativement la flotte à la ressource disponible,
    • Etablir l’exploitation durable de stocks en bonne santé comme principe de base de la PCP,
    • Orienter la gouvernance des pêches vers une adaptation et une mise en œuvre régionalisée des principes définis au niveau communautaire,
    • Impliquer davantage le secteur dans la gestion de la ressource et dans la mise en œuvre de la PCP afin qu’il assume davantage ses responsabilités,
    • Développer une culture du respect des règles en contraignant le secteur et les Etats membres à une meilleure application des mesures de la PCP,
    • Elaborer une politique simple, moins coûteuse, de proximité pouvant établir un régime différencié pour protéger les flottes côtières artisanales.
  • La PCP pour la Méditerrannée


    Garantir une pêche durable en Méditerranée est un objectif crucial, non seulement pour l’avenir du secteur, mais également pour que ce patrimoine commun puisse être préservé pour les générations futures.
    Un instrument adapté au caractère propre de la Méditerranée, prenant en compte la diversité des situations biologiques, géographiques et juridiques de cette façade, ainsi que l’expérience et les pratique du secteur de la pêche s’est ainsi avéré nécessaire.
    Le Règlement (CE) 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable de ressources halieutiques en Méditerranée a été mis en œuvre.
    But : favoriser une exploitation durable de la ressource et de protéger les espèces et habitats menacés.
    Principaux axes :
    • Améliorer la sélectivité de la pêche, afin notamment de protéger les juvéniles :
      • Engins plus sélectifs,
      • Engins plus petits et moins nombreux,
      • Protection renforcée des fonds marins et habitats protégés,
      • Zones de protection de pêche,
      • Poissons plus grands.
    • Gérer les stocks par le biais de plans de gestion nationaux applicables dans la bande des 12 milles, tenants ainsi compte des spécificités locales.
    • Contrôler les activités de pêche via des mesures innovantes.
    L’adoption de ce règlement est une étape importante. Cependant, la pratique règlementaire met en exergue pour les pêcheurs, les lacunes dans la mise en place de réglementations adaptées à la Méditerranée du fait du manque d’études scientifiques sur cette zone.

Le CCR pour la Méditerranée est à l’interface entre les Etats et la Commission Européenne. Il a un véritable rôle de force de proposition. Cette organisation a donc un rôle important dans la création et la mise en œuvre d’actes réglementaires.

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