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Quelques zooms...

Zoom sur... les fondements juridiques de la gestion des ressources par les Comités des Pêches

La PCP, réformée en décembre 2002 par une série de Règlements du Conseil, maintient la possibilité pour les Etats Membres riverains de zones maritimes de pêche de réserver leurs eaux territoriales à l’activité de leurs ressortissants (sauf droits historiques revendiqués par des navires battant pavillon d’une autre Etat Membre).

Dans ce cadre et malgré le caractère exclusif de la PCP, les Etats riverains de zones de pêche ont la possibilité de gérer les ressources situées dans leurs eaux territoriales à condition de respecter la réglementation communautaire des pêches.

La France a choisi de partager cette possibilité avec les Comités des Pêches. Il y a donc en droit français deux régimes juridiques possibles de gestion des ressources dans les eaux territoriales : l’un mis en œuvre par les autorités administratives (Ministre chargé de la pêche ou Préfet de Région) sur le fondement du Décret (Loi) du 09 janvier 1852 et l’autre mis en œuvre par les Comités des Pêches sur le fondement de la Loi du 02 mai 1991. Les professionnels de la pêche française ont donc la chance de pouvoir gérer leur activité dans les eaux territoriales.

La mise en place de licences par le CRPMEM LR

Les représentants des professionnels qui siègent au CNPMEM et au CRPMEM LR ont largement saisi l’opportunité de gérer leur activité dans les eaux territoriales en mettant en place un système cohérent de gestion des pêcheries des eaux territoriales du Golfe du Lion, au large du Languedoc-Roussillon. Ce système de gestion par des licences (contingentées et accompagnées de mesures techniques et de limitation de l’effort de pêche) est opposable à l’ensemble des professionnels de la pêche française dès lors que la délibération est approuvée par l’autorité compétente (le Ministre pour les délibérations du CNPMEM et le Préfet de Région pour celles du CRPMEM au travers des Affaires Maritimes).

[Plus d'informations sur nos licences, leurs conditions d'attribution et les formulaires correspondants...]

Zoom sur... l'élargissement des actions du CRPMEM LR au-delà de ses prérogatives

La gestion de la pêche et de la ressource ne peut se faire sans un investissement dans différents projets pouvant avoir des fortes conséquences sur la pêche. En effet, cette dernière, comme expliqué précédemment, ne peut être prise en considération isolément. Elle fait partie d’un ensemble ayant de fortes interactions sur le milieu aquatique et la ressource. Tel est le cas par exemple pour des projets Natura 2000 et des projets de développement territorial qui ne cessent de croitre, qui ne concernent pas directement la pêche, mais qui y auront de forts impacts :

  • L’implication dans les projets Natura 2000 et les aires marines protégées (Parc marin, etc.)
  • Suivi et participation à la mise en œuvre de la planification des énergies marines renouvelables (éolien offshore)
  • Suivi et participation à la mise en œuvre de schéma de développement et de suivi des récifs artificiels
  • L’implication dans les projets d’extraction de granulats dans le Golfe du Lion

[Plus d'informations les dossiers suivis par le CRPMEM LR...]

Le CRPMEM Languedoc-Roussillon travaille également de manière collaborative avec l’AMOP et le Cépralmar sur des projets de valorisation et de promotion des produits de la mer et des lagunes.

Par ailleurs, afin d’adapter ses actions aux évolutions du secteur, le CRPMEM LR organise tous les trois ans les Assises de la Pêche du Languedoc-Roussillon dont la dernière manifestation s’est tenue les 11 & 12 décembre 2009. Cet évènement réunit l’ensemble des acteurs travaillant de manière directe ou indirecte pour et dans le secteur halieutique : professionnels, représentants élus professionnels, les responsables régionaux et de façades, les scientifiques (acteurs et représentants), les associations et structures environnementales, les associations culturelles, les représentants de l’Administration, les élus politiques, etc.

Les Assises de 2009 se sont voulues être une clef de l’anticipation en raison d’un contexte de réformes réglementaires denses (PCP, organisations professionnelles, etc.), d’une situation structurelle et conjoncturelle difficile et d’un accroissement considérable de la sollicitation des organisations de représentation professionnelle qui éprouvent des difficultés à remplir leurs missions.

[Plus d'informations les Assises de la pêche...]

Aucun dossier ne peut être abordé de manière individuelle, linéaire et unilatérale.

C’est pour cela que le CRPMEM LR œuvre à travailler en partenariat avec l’ensemble des structures publiques / privées, professionnelles / scientifiques / techniques / associatives, afin de tendre vers la proposition et la mise en œuvre d’actions concourant à la pérennité de nos activités halieutiques.